Nouvelles dispositions
Mise en place de l'interlocuteur unique de l'investisseur
Le principe DE "SILENCE VAUT AUTORISATION" pour l'administration
Suppression des autorisations préalables pour l'exercice d'une activité économique (27 activités)
Principe de la liberté de l'investissement
Les délais sont désormais fixés
Les autorités de recours sont identifiées
Les délais maximums
10 Jours
L'autorité administrative doit dans les 10 jours inviter le demandeur à compléter son dossier
60 Jours
Dans le cas où aucun délai d'octroi d'autorisation n'est indiqué
90 Jours
Si l'octroi de l'autorisation nécessite l'intervention d’une administration ou de la Banque Centrale de Tunisie (BCT)
180 Jours
Pour les secteurs nécessitant
l’autorisation du Conseil Supérieur de l'investissement (CSI)
Assistance de l'investisseur pour l'obtention des autorisations
Traitement des demandes des autorisations en cas de silence de l’administration concernée
PROCESS D’OCTROI DES AUTORISATIONS EN CAS DE SILENCE DE L'ADMINISTRATION CONCERNÉE
LES EXCEPTIONS DU CAS DE SILENCE DE L'ADMINISTRATION CONCERNÉE
Traitement des demandes par la commission des autorisations et des agréments à la TIA
Pour les projets> 15 MDT
PROCESS D’OCTROI DES AUTORISATIONS PAR LA COMMISSION DES AUTORISATIONS & DES AGREMENTS
LES AUTORISATIONS EXCEPTEES DU CHAMP DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES AUTORISATIONS & DES AGREMENTS
Personne à contacter
Nadia Boukraa
E-mail: nadia.boukraa@nulltia.gov.tn
Contact: +216 (70) 248 148 Ext. 303
