• Délivrance de l'attestation de déclaration de l'investissement.
  

3 modes de délivrance sont disponibles :

• Par envoi électronique
• Sur place
• Par envoi postal

Octroi et validité de la déclaration

• La déclaration ne peut être délivrée qu’au titre des opérations d’investissement direct telles que définies par l’article 3 de la loi de l’investissement (création, extension et renouvellement). Ces opérations d’investissement direct sont éligibles aux primes prévues par l’article 19 de la loi de l’investissement au titre de :
• L’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité
• Développement régional
• Développement de la capacité de l’employabilité
• Développement durable
• Le régime totalement exportateur ne peut être accordé que dans le cas où l’entreprise répond aux conditions légales prévues par les articles 68 et 69 du code de l’IRPP et de l’IS.
• La déclaration d’investissement est considérée comme nulle dans le cas où la réalisation du projet n’a pas été entamée dans un délai d’une année à compter de la date de sa délivrance
• Le dépôt de la demande des incitations financières prévues par la loi de l’investissement doit se faire dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de l’attestation de déclaration.