Projet d'intérêt national

Eligibilité

• Coût d’investissement supérieur ou égal à cinquante (50) millions de dinars ou Création de minimum 500 emplois sur trois (3) ans.
• Répondre à l’un des 4 objectifs de la loi d’investissement.

Incitations

• Prime d’investissement dans la limite du 1/3 du coût d’investissement plafonné à 30 MDT.
• Exonération de l’impôt sur une période pouvant atteindre 10 ans.
• Prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure.
• La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux employés de nationalité tunisienne pour une période ne dépassant pas les 10 premières années partir de la date d’entrée en activité effective. 
• L’octroi de terre domaniale non agricole dans le cadre d’un contrat de location à longue durée, ou au dinar symbolique.

Process de traitement des Projets d’Intérêt National (PIN)

• Réception des dossiers des PIN et vérification des documents exigibles à fournir conformément aux informations prévues par le canevas des PIN.
• Etude interne et interministérielle du dossier.
• Soumission du projet à la Commission des Autorisations créée auprès de la TIA (si lesdits projets nécessitent l'obtention d'une autorisation).
• Soumission du projet à la commission Nationale chargée des incitations créée auprès de la TIA.
• Soumission du projet au Conseil Supérieur de l’Investissement pour prise de décision.
• Publication du décret gouvernemental.